La ZEC, la zone spéciale d’imposition la plus avantageuse de l’Union européenne
Que'est-ce c'est la Zone Spéciale Canarienne?
La Zone Spéciale Canarienne c’est une zone de basse fiscalité créé dans le cadre du Régime Économique et Fiscal des Canaries (REF) afin de promouvoir le développement économique et social de l’archipel et la diversification de sa structure productive.
La ZEC a été autorisée par la Commission Européenne en janvier 2000. Par la suite, le Gouvernement espagnol a adapté la réglementation Régime Économique et Fiscal des Canaries en ce qui concerne la ZEC conformément aux termes de cette autorisation (Titre V de la loi 19/1994 (modifié par le décret-loi royal nº 12/2006)).
La ZEC a été initialement autorisée jusqu'au 31 décembre 2019, mais moyennant autorisation préalable de la Commission Européenne il est possible de prolonger son existence. L'autorisation de l'inscription des entités au Registre Officiel des Entités ZEC (ROEZEC) aura comme date limite temporaire le 31 décembre 2013.
Avantages fiscaux des entités ZEC
- IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
- CONVENTIONS TENDANT À ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION, DIRECTIVE SOCIÉTÉ MÈRE-FILIALE ET IMPÔT SUR LE REVENU DES NON-RÉSIDENTS
- IMPÔT SUR LES MUTATIONS ET SUR LES ACTES JURIDIQUES AUTHENTIQUES
- L’IMPÔT GÉNÉRAL INDIRECT CANARIEN (IGIC)
L'arrêt SÄGER
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Avantages Fiscaux Canaries en dehors des zones ZEC
- RÉSERVE A L’ INVESTISSEMENT DANS LES CANARIES (RIC)
- BONIFICATION POUR PRODUCTION DE BIENS CORPORELS AUX CANARIES
- DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENTS AUX CANARIES
- AUTRES EXONÉRATIONS
- ZONES FRANCHES
- REGISTRE SPÉCIAL DE BATEAUX DE COMMERCE ET COMPAGNIES DE NAVIGATION (REB)
OUTILS
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